Un récent arrêt du Conseil d’Etat du 2 décembre 2019, n° 422615, apporte des précisions sur la responsabilité du mandataire d’un groupement d’entreprises.
Dans le cadre du règlement financier du marché public de travaux, les sociétés membres d’un groupement conjoint peuvent devant le juge administratif :
Dorénavant, elles peuvent également rechercher la responsabilité du mandataire commun qui aurait commis une faute en fournissant au maître d’ouvrage des indications erronées, imprécises ou insuffisantes leur créant ainsi des préjudices.
C’est cette dernière précision qui a été apportée par l’arrêt du Conseil d’Etat précité.
Xavier Heymans
Avocat associé
ADALTYS
Bordeaux